Les futurs tribunaux de commerce n’accueilleront pas de magistrats de métier

Lors de l’examen du projet de loi Justice au Sénat, le dispositif prévoyant l’intégration de magistrats de carrière dans les futurs tribunaux des activités économiques a été rejeté. La majorité présidentielle ne devrait pas le rétablir à l’Assemblée.

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